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Création entreprise

Choisir la forme de son entreprise

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Quelles différences entre l’entreprise individuelle et la société?

Votre activité peut être exercée soit sous forme d’entreprise individuelle, soit sous forme de société. Ce choix est primordial car il a un impact sur :

  • votre responsabilité
  • le mode de financement de votre activité
  • le régime fiscal de votre activité
  • votre régime social en tant que dirigeant

Quels impacts sur votre responsabilité ?

L’entreprise individuelle correspond à l’exercice d’une activité par une personne physique seule. Il n’y a pas de distinction juridique entre votre entreprise et vous-même. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, il n’y aura pas de barrière juridique entre vos patrimoines professionnels et personnels. Dans le cas d’une dette professionnelle impayée, une saisie pourra être réalisée sur votre patrimoine personnel.

A contrario, pour la mise en commun de moyens humains et financiers au sein d’une personne morale distincte, on parle de société. Il existe plusieurs formes de société , mais dans tous les cas, cette société disposera :

  • d’un capital social, constitué par les apports des associés
  • d’un nom propre, on parle de « dénomination sociale »
  • d’un dirigeant : il s’agit d’un gérant ou d’un président suivant la forme de la société
  • de statuts, contrat par lequel les associés définissent les règles de fonctionnement de la société : montant des apports, nomination des dirigeants, modalités de cession des parts sociales, etc…

Quels impacts sur le financement de votre projet ?

Dans le cas de l'entreprise individuelle, vous disposerez d’un compte bancaire professionnel à votre nom. Le financement de votre activité sera constitué :

  • par vos versements personnels sur ce compte professionnel
  • par les financements extérieurs: prêts bancaires, crédit-bail, crédits accordés par les fournisseurs.

Dans le cas d’une société, un compte bancaire sera ouvert à son nom. Son financement sera assuré par :

  • le capital social constitué par les apports de chaque associé: ce capital peut être versé en intégralité lors de la constitution de la société ou progressivement au fur et à mesure des besoins de la société,
  • les apports en compte courant: il s’agit d’un compte ouvert par un ou des associés auprès de la société, qui peut être rémunéré et qui est remboursable à tout moment en fonction de la trésorerie disponible de la société,
  • les financements extérieurs: prêt bancaire, crédit-bail, crédits accordés par les fournisseurs.

Quels impacts sur le régime d’imposition ?

Dans le cas d’une entreprise individuelle, le résultat dégagé par cette activité, bénéfice ou perte, sera obligatoirement, intégré à votre revenu personnel global et imposé à l’impôt sur les revenus. Que vous préleviez ou non une partie de ce résultat, vous supporterez directement et personnellement l’impôt correspondant.

Dans le cas d’une société, suivant la forme de la société, deux types d’imposition sont possibles :

  • l’imposition du résultat de la société à l’impôt sur les revenus, où chaque associé sera imposé personnellement à hauteur de sa quote-part de résultat, suivant le même principe que l’entreprise individuelle,
  • l’imposition du résultat de la société à l’impôt sur les sociétés, où elle est imposée à taux fixe de 15% ou 33 1/3%.

Quels impacts sur votre régime social en tant que dirigeant ?

Le choix de la forme d’exploitation a un impact sur vos cotisations sociales en tant que dirigeant.
Dans le cas de l’entreprise individuelle, vous serez affilié au régime des indépendants et vos cotisations sociales seront calculées sur la base de résultat dégagé par votre activité.

Dans le cas d’une société, votre régime social dépend de sa forme et de votre participation dans le capital social :

  • si vous êtes gérant majoritaire (vous détenez plus de 50% du capital social), vous serez affilié au régime des travailleurs indépendants,
  • si vous êtes gérant minoritaire (vous détenez moins de 50% du capital social) ou président, vous serez affiliés au régime social des salariés.

Dans les deux cas, la base de vos cotisations sociales sera votre rémunération en tant dirigeant de la société. On parle de prélèvements pour un gérant et de salaires pour un président.

En savoir plus : Les différentes formes de société