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Création entreprise

Préparer la rédaction des statuts

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Etape 2/5


Les statuts de société : un contrat entre les associés

Les statuts de société sont un contrat entre associés qui précisent les caractéristiques de la société et son mode de fonctionnement. La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé. Les principales caractéristiques de la société sont les suivantes :

Dénomination sociale

Celle-ci correspond au nom de la société. Il faudra s’assurer que le nom n’a pas déjà été déposé ou utilisé par une autre société, auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Capital social

Le capital social correspond aux apports financiers des associés à la société. Ce capital n’est pas immobilisé. Il est déposé sur le compte bancaire de la société, et pourra être utilisé pour réaliser des investissements et financer le fonds de roulement.

Siège social

Il correspond à l’adresse de votre société, qui sera soit le lieu d’exercice de l’activité, soit une simple adresse administrative où aucune activité ne sera exercée (on parle de domiciliation). Dans tous les cas, il est possible de fixer le siège social de sa société à son domicile pour une durée maximal de 5 ans sous réserve de ne pas recevoir de clientèle et de ne pas stocker de marchandises.

Date de clôture de l’exercice social

Les comptes annuels d’une société doivent être établis au moins 1 fois par an. Le premier exercice social peut être exceptionnellement d’une durée supérieur à 12 mois, dans la limite de 18 mois.


Le cabinet SARECO se chargera de la rédaction de vos statuts. N’hésitez pas à nous contacter, le premier rendez-vous est gratuit.