À la une

De nouvelles règles pour les retraites chapeaux

Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise (21/08/2019) L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
La communication des documents liés à un redressement fiscal (21/08/2019) L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants ! (20/08/2019) Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance (20/08/2019)
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique (19/08/2019)
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral (19/08/2019)
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée ! (16/08/2019)
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes ! (14/08/2019)