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Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

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Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Les autres actualités de la semaine

  • Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021 Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021 L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. (26/02/2021)
  • Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente Il faudra débourser un peu plus de 4 000 € (5 000 $) pour acquérir Gemini, le tout premier ordinateur quantique de bureau, commercialisé par SpinQ, une start-up chinoise ! (25/02/2021)
  • Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021. (25/02/2021)
  • Les autres actualités

  • L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée ! (25/02/2021) L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.
  • Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite ! (24/02/2021) Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés.
  • Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises (24/02/2021) Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.
  • Plan de relance : des contreparties pour les entreprises (24/02/2021)
  • Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! (23/02/2021)
  • Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés ! (23/02/2021)
  • Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art (22/02/2021)
  • CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier ! (22/02/2021)
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Les dossiers

  • Cotisations sociales : les aides disponibles En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, et comme ce fut le cas lors du premier confinement, les pouvoirs publics ont instauré des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales dues auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Et ce, au profit des entreprises et des travailleurs indépendants encore fortement impactés par les restrictions sanitaires (interdiction d’accueillir du public, deuxième confinement, couvre-feu...). Décryptage de ces dispositifs et des conditions à remplir pour en bénéficier.
    social > contrats de travail
  • L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main Leboncoin, Vinted, Ebay... les ventes de produits d’occasion sur les plates-formes en ligne communautaires ont bondi en 2020. En effet, confinés chez eux, de nombreux Français en ont profité pour trier leur garde-robe, vider leur grenier, désencombrer leur logement et revendre les biens qu’ils ne souhaitaient plus conserver. Mais les revenus tirés de ces transactions sont-ils fiscalisés ? Réponse.
    fiscal > impôts sur le revenu
  • Activité partielle, mode d’emploi En raison de l’épidémie de Covid-19, nombre d’entreprises ont été contraintes, et certaines le sont encore, de placer leurs salariés en activité partielle. Un dispositif qui a été fortement remanié par les pouvoirs publics pour que cette situation ne pèse pas trop sur la trésorerie des employeurs. Tour d’horizon des règles applicables en la matière pour l’année 2021.
    social > conditions de travail

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Fonds de solidarité (Février 2021 - semaine 8) Le dessin de la semaine - Fonds de solidarité
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Siège Social : 83, boulevard Saint-Michel 49110 Angers
N° TVA Intracommunautaire : 693 058 15 896
Membre du GROUPE ESSOR

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