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Questions/réponses

Réduction du nombre d’heures d’astreinte des salariés

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Question

Suite à une baisse de l’activité de l’entreprise, j’envisage de réduire les heures d’astreinte effectuées par certains salariés tout en maintenant cependant leur volume pour d’autres. Puis-je procéder librement à ce changement d’organisation ou dois-je, au contraire, préalablement obtenir l’accord des salariés concernés par cette réduction ?

Réponse

Lorsqu’un employeur demande à un salarié d’effectuer une astreinte, il lui impose de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour réaliser un travail au service de l’entreprise. En contrepartie de cette réduction de sa liberté d’aller et venir, le salarié doit toutefois bénéficier d’une indemnité spécifique et/ou d’un repos supplémentaire, prévus par la convention collective ou unilatéralement par l’employeur. Des compensations qui, en ces temps de crise, peuvent devenir d’autant plus appréciables qu’elles sont régulières. Pour autant, la Cour de cassation a indiqué, dans une décision du 10 octobre 2012, que les heures d’astreinte, même effectuées sur une base régulière, ne constituent pas, en principe, un droit acquis pour les salariés qui y sont assujettis.

Mais attention, cette liberté d’organiser les astreintes n’est toutefois pas totale. D’abord, aucune diminution des astreintes effectuées n’est possible si l’employeur s’est préalablement engagé vis-à-vis d’un salarié à lui assurer un certain volume d’heures d’astreinte. Ensuite, si le système d’astreinte est rendu obligatoire par la convention collective applicable ou par le contrat de travail pour tout salarié de l’entreprise qui appartient à une catégorie professionnelle donnée, la réduction au détriment de certains salariés du volume des heures d’astreinte qu’ils effectuent régulièrement pourrait être considérée comme un changement de leur contrat de travail, changement qui nécessiterait alors leur accord exprès.

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